Conditions Générales de Vente
- L’objet du contrat
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Istya Compétences, SIRET 90402740600019 enregistrée au tribunal de Commerce de Dijon et de son client (nommée par la suite « Le client »)dans le cadre de la vente de la ou des prestations de formation ou dans le cadre d’audit, d’étude ou de conseil opérationnel aux organisations (nommée par la suite « offre de service »).
Toute prestation accomplie par la société Istya Compétences, SIRET 90402740600019 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à toute commande, bénéficié des informations, conseils suffisants de la part d’Istya Compétences, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services en lien avec ses besoins.
- Caractéristiques des services proposés
Les prestations proposées par Istya Compétences sont de la formation professionnelle, ainsi que de l’accompagnement à la gestion des compétences en entreprise dans le cadre d’une prestation d’audit et de conseil. Toute l’offre de service fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Istya Compétences.
2.1 Les formations
L’ensemble des formations fera l’objet de la rédaction d’une convention de formation. Celle-ci devra être signée a minima 21 jours avant le début de l’action de formation afin que celle-ci puisse être réalisée dans les meilleurs conditions.
Les formations proposées par Istya Compétences peuvent être réalisées dans le cadre d’une formation en inter entreprise ou dans le cadre d’une formation en intra entreprise. Elles feront toujours l’objet d’un questionnaire en amont de la formation.
Le Client s’engage au respect du règlement intérieur du centre lors de la tenue de la formation en dehors de son organisation.
2.11 Les formation inter-entreprise
Les formations en inter-entreprises seront réalisées après validation des niveaux des participants par la référente pédagogique d’Istya Compétences. Les formations inter-entreprises seront réalisées dans une salle de formation dont vous bénéficierez des conditions d’accueil et le règlement intérieur en amont. Le règlement intérieur de la salle vous parviendra en amont de la formation.
Les participants à la formation devront être confirmés 5 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action de formation. En cas d’annulation de participation à la formation 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de l’action de développement de compétences, le Client sera facturé 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation de la formation et des frais de location de salle engagé. Ces frais ne peuvent être pris en charge dans le cadre de votre cotisation formation auprès de votre OPCO.
En cas d’insuffisance du nombre de participation à la session de formation et donc ne permettra pas d’assurer le bon déroulement de la session de formation, Istya Compétences se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 7 jours avant la date prévue, et ce, sans indemnités.
Les inscriptions à la formation inter doivent être réalisées par le client via le formulaire Contact du site https://istyacompetences.fr/ en précisant qu’il s’agit d’une demande d’inscription à une formation inter-entreprise. Pour toute inscription, un accusé réception est adressé au client dans les 72 heures, l’accusé réception ne vaut pas pour réalisation de la formation. Pour la réalisation de la formation, le Client devra retourner la convention de formation signée et cachetée.
2.12 Formation intra entreprise
Les formations intra entreprise se dérouleront dans les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client. La mise en œuvre de la formation fera l’objet d’un questionnaire auprès des participants en amont afin d’évaluer les attentes et le niveau et adapter un contenu au besoin.
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur chaque programme de formation sur le site https://istyacompetences.fr/
2.2 Prestation accompagnement et conseil
Les prestations de conseil et d’accompagnement auront lieu sur le site du client dès lors qu’un accompagnement au poste, un feed-back, ou un rendez-vous ou réunion seront réalisés, l’ensemble des prestations en fonction du besoin peuvent aussi être réalisé à distance via l’outil Teams.
- Conditions tarifaires / prix
L’ensemble de l’offre de formation, et de conseil et accompagnement fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Istya Compétences. L’ensemble des propositions tarifaire établi par Istya Compétences sont indiqués en Hors Taxe. La partie formation n’est pas assujettie à TVA. La partie conseil est assujettie à TVA. Tout cycle d’accompagnement et de conseil ou de formation commencé est dû dans sa totalité.
Cette proposition sera établie après échange avec le Client afin de déterminer la prestation la plus adaptée, et répondant au besoin précis du client.
En cas d’acception par le Client de la proposition commerciale lié à une prestation de conseil et d’accompagnement, un acompte minimum de 20% du cout total de la prestation sera versé par le Client. Pour les prestations de conseil et d’accompagnement, Istya Compétence facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Pour les prestations de formation, la facture sera établie, en fonction de la durée du parcours soit tous les trimestres (pour les parcours de plus de 3 mois) soit à la fin de prestation.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant (tels que l’hébergement, la restauration, le transport, la location de la salle – liste non exhaustive).
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à acquittement du compte.
3.1 Prise en charge OPCO
Dans le cadre de la prise en charge de la formation par l’OPCO, il appartient au Client de faire une demande auprès de son financeur. Pour tout souhait de subrogation de paiement, le Client s’engage à le préciser sur son bulletin d’inscription, et de transmettre l’accord de prise en charge à Istya Compétences. En cas de non prise en charge par l’OPCO, la formation ou son reliquat sera facturé au Client.
- Modalités des commandes
La prise de commande sera réalisée après échange entre le Client et Istya Compétences. Après un entretien préalable, Istya Compétences transmettra un devis au Client en précisant les modalités financières et de réalisation.
Le Client pourra aussi à travers le formulaire Contact faire une demande de prestation ou de formation. Istya Compétences s’engage à répondre dans un délai de 72 heures à toutes demandes via le formulaire Contact.
- Paiement
Le paiement des prestations se fera via un virement bancaire sur le compte d’Istya Compétences.
L’offre de service est facturée en Hors Taxe. Istya Compétences n’est pas soumis à TVA pour la partie formation.
Le paiement des prestations de Conseil et d’Accompagnement se fera dans le cadre d’un premier acompte de 20% au moment de la signature de l’engagement du client, puis tous les trimestres jusqu’au reliquat en fin de prestation.
Dans le cadre des formations professionnelles, la facturation se fera en fin de formation. Sauf pour une formation d’une durée de plus de 3 (trois) mois, une première facturation sera établie au premier trimestre, puis tous les trimestres jusqu’au paiement complet du reliquat.
- Garanties
Pour toute réalisation de prestation, toute demande de formation, ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être formulé par écrit auprès d’Istya Compétences. Soit par mail : celine.dionigi@istyacompetences.fr.
Istya Compétences s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
- Responsabilités
Le Client est pleinement responsable du choix porté à Istya Compétences.
Le responsabilisé d’Istya Compétences ne peut être engagée qu’en cas de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’Istya Compétences serait retenue, le montant total de toute somme mises en charge, ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’Offre de Service.
- Données personnelles
Istya Compétences prend très au sérieux la protection des données de ses Clients. Aussi, une référente RGPD a été nommée, il s’agit de Céline DIONIGI, que vous pouvez contacter celine.dionigi@istyacompétences.fr .
Istya Compétences s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractères personnelles et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables « Loi informatique et Libertés »
Les données collectées n’ont vocations à n’être utilisées que à des fins commerciales entre Istya et le Client. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilités de ses données.
Les données seront conservées le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le cadre commerciale entre le Client et Istya Compétences.
Istya Compétences s’engage après demande du Client à détruire ou renvoyer les données au terme de l’offre de service et de justifier auprès du Client qu’aucune copie ne sera conservée.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus transmis reste la propriété d’Istya Compétences et ne peut faire l’objet d’une utilisation commerciale par le Client. Les droits sont réservés à Istya Compétences.
- Règlement des litiges
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Dijon aura compétence exclusive.