CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ISTYA COMPÉTENCES – SASU au capital de 500 €
SIRET 904 027 406 00019 – RCS Dijon
Organisme de formation NDA 27210427021

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ISTYA COMPÉTENCES, à savoir :

• Actions de formation professionnelle

• Bilans de compétences

• Prestations de conseil et d’audit

• Accompagnement en gestion des compétences

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Selon la nature de la prestation :

• Formation : convention ou contrat de formation professionnelle

• Bilan de compétences : contrat tripartite ou individuel conforme au Code du travail

• Conseil : devis + lettre de mission

Les CGV complètent ces documents.

ARTICLE 3 – FORMATIONS

3.1 Formation inter-entreprises

L’inscription devient définitive après :

• Signature de la convention

• Retour du devis signé

• Validation du niveau si nécessaire

Annulation par le Client

• Plus de 10 jours ouvrés avant : sans frais

• Moins de 10 jours ouvrés : 100 % du montant dû

Ces sommes ne sont pas imputables sur les fonds OPCO.

ISTYA COMPÉTENCES se réserve le droit d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant, sans indemnité.

3.2 Formation intra-entreprise

Les modalités sont définies dans la proposition commerciale.

Toute annulation à moins de 10 jours ouvrés entraîne la facturation de 50 % du montant prévu.

ARTICLE 4 – BILAN DE COMPÉTENCES

Les bilans sont réalisés conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 et suivants du Code du travail.

Un délai légal de rétractation de 10 jours calendaires s’applique pour les financements individuels.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE CONSEIL

Les prestations sont réalisées selon les modalités définies au devis.

Un acompte minimum de 20 % est exigé à la signature.

Toute mission commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les prestations de formation professionnelle bénéficient d’une exonération de TVA (article 261-4-4° du CGI).

Les prestations de conseil sont soumises à TVA au taux en vigueur.

Les frais logistiques (transport, hébergement, location de salle) sont à la charge du Client sauf mention contraire.

ARTICLE 7 – FACTURATION ET PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Délais de paiement : 30 jours à compter de la date de facture sauf stipulation contraire.

En cas de retard de paiement :

• Pénalités calculées au taux légal majoré

• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

ARTICLE 8 – PRISE EN CHARGE OPCO

Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de son financeur.

En cas de refus de prise en charge, la prestation reste due par le Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’ISTYA COMPÉTENCES est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total payé par le Client.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques et contenus restent la propriété exclusive d’ISTYA COMPÉTENCES.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données.

Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution contractuelle.

Les personnes disposent d’un droit d’accès, rectification, effacement et opposition.

Contact : celine.dionigi@istyacompetences.fr

ARTICLE 13 – MÉDIATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Dijon.

Pour les consommateurs : application des règles légales de compétence territoriale.