Dernière mise à jour : 17/08/24
1. Définitions
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site https://istyacompetences.fr (le « Site ») et/ou utilise les services fournis par ISTYA Compétences.
Prestations et Services : Services et contenus mis à disposition des Clients par ISTYA Compétences via le Site, incluant mais non limité à : informations, ressources, supports multimédia, formulaires de contact, et fonctionnalités interactives.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, et toute autre forme de contenu multimédia.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et article 4 du RGPD).
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Délégué à la Protection des Données (DPO) : Personne désignée pour veiller à la protection des données personnelles au sein d’ISTYA Compétences et garantir la conformité au RGPD.
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
2. Présentation du Site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site https://istyacompetences.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : ISTYA COMPÉTENCES – 21110 AISEREY, France
- Responsable de la publication : Céline DIONIGI – Contact : 06 49 80 43 07
- Webmaster : Céline DIONIGI – Email : celine.dionigi@istyacompetences.fr
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : Céline DIONIGI – Email : celine.dionigi@istyacompetences.fr
3. Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services Proposés
L’utilisation du site https://istyacompetences.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le Site est accessible en tout temps aux utilisateurs, excepté lors d’interruptions pour maintenance technique. Nous nous efforçons de communiquer préalablement les dates et heures des interventions de maintenance. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment, et s’imposent dès leur publication sur le Site.
4. Description des Services Fournis
Le site https://istyacompetences.fr a pour objet de fournir une information complète sur l’ensemble des activités de la société ISTYA Compétences. Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des omissions, inexactitudes, ou carences dans la mise à jour de ces informations, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les informations présentes sur le Site ne sont pas exhaustives et peuvent être modifiées après leur mise en ligne.
5. Limitations Contractuelles sur les Données Techniques
Le Site utilise la technologie JavaScript et est optimisé pour une utilisation sur des navigateurs modernes à jour. ISTYA Compétences ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, exempt de virus, et avec un navigateur de dernière génération.
L’hébergement du Site est assuré par OVH, un prestataire situé sur le territoire de l’Union Européenne, conforme au RGPD. L’hébergeur assure une continuité de service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, il se réserve la possibilité d’interrompre le service pour des durées aussi courtes que possible, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, ou en cas de défaillance.
ISTYA Compétences et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, ou du matériel informatique empêchant l’accès au Site.
6. Propriété Intellectuelle et Contrefaçons
ISTYA Compétences est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, incluant mais non limité aux textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d’ISTYA Compétences.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
7. Limitations de Responsabilité
ISTYA Compétences agit en tant qu’éditeur du Site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu publié. Toutefois, ISTYA Compétences ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au Site, notamment en cas d’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications mentionnées dans la section 4, ou en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
ISTYA Compétences ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de marché ou la perte de chance résultant de l’utilisation du Site. Des espaces interactifs (comme les formulaires de contact) sont à la disposition des utilisateurs. ISTYA Compétences se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment en matière de protection des données. ISTYA Compétences se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique.
8. Gestion des Données Personnelles
8.1 Responsables de la Collecte des Données Personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte utilisateur et de la navigation sur le Site, le responsable du traitement des données est ISTYA Compétences, représenté par Céline DIONIGI, en sa qualité de représentante légale. ISTYA Compétences s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.
8.2 Finalité des Données Collectées
ISTYA Compétences est susceptible de traiter tout ou partie des données collectées pour les finalités suivantes :
- Permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations et services commandés par l’utilisateur.
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking).
- Améliorer la navigation sur le Site.
- Mener des enquêtes de satisfaction facultatives.
- Mener des campagnes de communication (sms, email).
ISTYA Compétences ne commercialise pas vos données personnelles, lesquelles sont uniquement utilisées pour des besoins statistiques et d’analyses.
8.3 Droits des Utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, de mise à jour et de complétude des données (articles 15 et 16 du RGPD).
- Droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles (article 17 du RGPD).
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD).
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles (article 18 du RGPD).
- Droit d’opposition au traitement des données personnelles (article 21 du RGPD).
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD).
- Droit de définir le sort des données après la mort (article 12 du RGPD).
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter ISTYA Compétences par écrit à l’adresse suivante : ISTYA Compétences – DPO, Céline DIONIGI, 21110 AISEREY, ou par email à celine.dionigi@istyacompetences.fr. Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide.
8.4 Non-communication des Données Personnelles
ISTYA Compétences s’engage à ne pas transférer les informations collectées en dehors de l’Union Européenne sans en informer préalablement les utilisateurs. Toutefois, ISTYA Compétences reste libre du choix de ses sous-traitants techniques à condition que ceux-ci présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.
En cas d’incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations des utilisateurs, ISTYA Compétences s’engage à en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à leur communiquer les mesures de correction prises.
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales d’ISTYA Compétences et des sous-traitants exclusivement pour réaliser les finalités décrites ci-dessus.
9. Notification d’Incident
Malgré tous les efforts déployés, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne peut garantir une sécurité absolue. Si nous prenons connaissance d’une brèche de la sécurité affectant vos données personnelles, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales applicables, afin que vous puissiez prendre les mesures appropriées.
10. Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, ISTYA Compétences utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que le pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et des mots de passe. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
11. Liens Hypertextes et Cookies
11.1 Liens Hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet. ISTYA Compétences n’assume aucune responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles via ces liens, bien que ces derniers aient été vérifiés lors de leur mise en place.
11.2 Cookies
Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur et enregistré au sein de son terminal. Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site, améliorer la fourniture des services, et pour mesurer l’audience.
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12. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://istyacompetences.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dijon, France.