Formation Hors Temps de Travail – règles 2022
Encore une modification de la réforme de 2018, la formation hors temps de travail.
Pour rappel avant 2018: la formation hors temps de travail était conditionnée au versement d’une allocation formation et à une durée comprise entre 50h et 80h en fonction de type de formation réalisée.
Dans le cadre de la réforme, les conditions de formation hors temps de travail ont été assouplies. La loi du 5 septembre 2018, précise que les actions de formation « ne constituent pas un temps de travail effectif » pour toutes les actions de formation qui relèvent du développement des compétences et non de l’exercice de l’activité.
Pour la mise en place de la formation hors temps de travail deux possibilités :
- Formaliser un accord d’entreprise précisant les modalités de formation hors temps de travail.
- Formaliser un accord individuel avec le salarié. Alors la formation hors temps de travail ne pourra être supérieure à 30h ou 2% du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée au forfait.
L’accord avec le salarié doit être formalisé par écrit et peut être dénoncé dans un délai de 8 jours.
Le refus du salarié à participer à des actions de formation en dehors de son temps de travail, ou la dénonciation de l’accord ne peut être un motif de licenciement ou de faute.
L’allocation formation n’est toutefois plus due dans le cadre de la formation hors temps de travail.
La formation hors temps de travail doit être une réflexion globale de l’organisation pour accompagner le collaborateur à développer ses compétences hors compétences obligatoires au poste.
La formation hors temps de travail est donc une possibilité du code du travail, il est toutefois indispensable de la manier avec habiletés et stratégie. Sans cela, les salariés pourront percevoir une volonté de l’employeur d’abuser de ce droit.
